Nous publions ci-dessous, pour information la notice explicative sur la modification du PLU. Suit la délibération votée par la majorité municipale.
ce jeudi 29 janvier. Ce n’est pas, loin s’en faut la délibération attendue et promise de révision du PLU qui seule aurait permis une véritable participation des citoyens pour une véritable ré-élaboration du PLU et autorisait la municipalité à opposer des sursis à statuer de 2 ans aux projets immobiliers non compatibles avec le nouveau PLU à venir. Il faut dire que dossier après dossier, nous avons vu progressivement et à quelques détails près, la nouvelle municipalité chausser les bottes de la municipalité précédente sur la plupart des projets immobiliers.
Ils s’étaient bien gardés d’annoncer la couleur dans leur campagne électorale !
Pour information, donc, la notice et la délibération ou, en actes, le revirement de la nouvelle municipalité. Aux non-spécialistes (qui pourraient penser –de bonne foi – que modification « ou « révision », c’est au fond la même chose), nous en recommandons une lecture attentive. Les volontés exprimées dans tous les quartiers des citoyens pour l’amélioration du cadre de vie risquent fort de se voir opposer des fins de non-recevoir ! :
« Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JANVIER 2015
Notice N° 3
Délibération N°3
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
RAPPEL DU CONTEXTE.
Le PLU de la Ville de Bagnolet a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 10 février 2011 et est exécutoire depuis le 24 mars 2011.
Le lancement d'une procédure d'évolution du PLU doit tenir compte des transformations récentes qui impacteront l’organisation institutionnelle de notre territoire, bien que le débat sur les compétences transférées obligatoirement à la Métropole et aux futurs territoires soit toujours en cours au moment de la rédaction de cette note.
Afin d'anticiper la mise en œuvre des évolutions institutionnelles majeures, il semble nécessaire de faire évoluer le PLU, d'ici au 31 janvier 2015.
Cela est d’autant plus important que certaines dispositions du PLU actuel ne répondent plus aux enjeux de développement de Bagnolet (Quel développement ? Tout est là. Ndlr) et sont en contradiction avec les enjeux définis par la nouvelle majorité (Lesquelles ? Celles constatées dans les différentes décisions prises par la municipalité ? Ndlr) et la demande des habitants.
L’objectif est donc de préparer Bagnolet à un développement urbain maîtrisé et respectueux de son identité populaire et dynamique. Il s’agit de mettre un terme aux projets urbains lancés sans concertation et sans vision d’ensemble, marqué par une densité excessive.
Bien entendu, il est nécessaire de remplir les objectifs de constructions de logements pour répondre à l’importante demande des Bagnoletais et à la crise du logement qui frappe durement nos concitoyens. Cela doit se faire en respectant la mixité sociale, c’est-à-dire en maintenant nos efforts de construction de logements sociaux tout en favorisant l’accession sociale et privée à la propriété.
Par ailleurs, la position stratégique de Bagnolet aux portes de Paris rend son territoire très attractif et les Bagnoletais doivent pleinement bénéficier des effets économiques et positifs induits. C’est la raison pour laquelle le PLU doit traduire les orientations définies avec la population sur le secteur déterminant des portes, entre autres.
Il est important de ne pas omettre que le développement économique et le développement des constructions de logements s’accompagneront d’une réflexion sur les hauteurs.
L’ensemble de ces axes de constructions sera mis en perspective avec une analyse de tous les effets induits en matière d’équipements, et notamment sur la petite enfance, les écoles… C’est pourquoi une étude sur la démographie de ces populations sera lancée afin d’objectiver la démarche et les besoins.
Pour répondre à ces différents enjeux la modification du PLU s’impose et est ici la plus adaptée.
Elle permet une réponse efficace et rapide aux attentes des Bagnoletais (Curieusement les attentes des BagnoletaisES ne sont jamais définies alors qu’ils se sont largement expriméEs au cours de l’enquête publique sur le PLU Everbecq –même si ce dernier n’a tenu aucun compte de leur avis et au cours d’actions contre les projets bétonnants, découlant de ce PLU. Ndlr) sans pour autant obérer le développement de la Ville.
Par ailleurs cette modification du PLU permet à la municipalité de Bagnolet de garder la maîtrise sur l’un des outils les plus importants du développement de la Ville avant la création du Grand Paris et des territoires. (On peut s’interroger sur le sens de cette « maîtrise » vu que la municipalité fait tout pour aller dans le sens de l’hyper-densification voulue par le SDRIF et le Grand Paris. Ndlr)
Au contraire, la révision du PLU est une procédure d'évolution beaucoup plus lourde, plus longue (18 à 24 mois minimum) (1-Cette durée, de 18 à 24 mois peut être raccourcie en tenant compte des avis déjà exprimés par les Bagnoletais 2- L’essentiel de la révision peut-être terminée avant la transmission au Grand Paris ou au Territoire Est Ensemble –selon la décision qui sera prise par le Parlement) et plus coûteuse à mettre en œuvre (Cette appréciation mériterait d’être détaillée. Non contente d’expédier le PLU au pas de course, la municipalité veut-elle mener une modification au rabais ? Ndlr). Au regard des enjeux et du calendrier liés à la création de la Métropole du Grand Paris, et des orientations municipales, la procédure de révision n'est pas la plus pertinente.
C’est pourquoi il est proposé de mettre en œuvre la procédure de modification ; ce qui permettra à la nouvelle municipalité d’intervenir sur le document d’urbanisme comme elle s’était engagée lors de la campagne électorale. (Pourtant, la révision était un engagement électoral, confirmé à plusieurs reprises … c’est bête, hein … Ndlr)
La majorité a décidé de mettre en modification 4 grands axes :
1. Le pourcentage de logements sociaux.
2. La réflexion sur les hauteurs pour les nouvelles constructions. (On « réfléchit » sur les hauteurs … Dans quel sens ? Et les distances vis-à-vis des limites séparatives par exemple ? Par ailleurs, les nouvelles constructions ce sera début 2016. Pour la péride précédente, c’est le PLU actuel qui s’applique. Ndlr)
3. Les orientations pour le devenir du pôle Gallieni et des périmètres de constructibilité limitée : République/Gallieni et République/Robespierre.
4. La mise à jour des emplacements réservés : suppression et création. (Lesquels seront supprimés à part cette voie imbécile qui traverse un immeuble avenue de la République et lesquels seront créés ? Ndlr)
Ces axes de travail pourront être abondés par d'autres éléments. (Si ces éléments ne figurent pas dans l’arrêté du maire, il y a un grand risque qu’ils ne puissent être pris en compte, surtout s’ils mettent en cause le PLU actuel dans ses fondements et son PADD. Ndlr)
1. La politique municipale en matière de construction de logements sociaux
En matière de politique de logements, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, tel qu’approuvé le 10 février 2011, propose la diversification des types de logements (accession à la propriété, des logements intermédiaires, de l'accession sociale, des logements très sociaux) en visant l'objectif de créer 35% de logements sociaux sur le programme global et la construction de 2500 nouveaux logements sur la période 2010 à 2015.
Sur la période 2008/2014 seuls 538 logements ont été réalisés dont 24,5 % de logements sociaux soit 132 logements.
A ce jour, 540 logements sont en cours de chantier dont 215 logements sociaux soit 39,8% des logements. (Si on détaille les chantiers réellement en cours, ces statistiques sont tout simplement fausses. Nous y reviendrons si nous avons le temps. Ndlr)
L’objectif de 35% de construction de logements sociaux fixé par le PADD doit au moins être maintenu pour permettre à la population bagnoletaise de continuer à se loger dans le parc social et ainsi assurer un parcours résidentiel répondant aux évolutions des foyers (décohabitation des jeunes – arrivée d’un enfant – maintien à domicile des personnes âgées …..) (En l’absence d’étude démographique sérieuse –et la municipalité ne l’a toujours pas lancée, depuis 8 mois – ces considérations sont purement idéologiques, c’est-à-dire ne sont pas corroborées par des faits réellement constatés. Ndlr)
Cette volonté n'a pas été retranscrite dans la partie "règlement" du PLU.
Aujourd’hui, cet objectif est mis en œuvre par négociation au cas par cas en fonction de l'importance des projets, ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale et cohérente de l’évolution du territoire.
Aussi, cet objectif de production de logements sociaux doit être transposé dans le règlement du PLU. En outre, cet objectif doit s’accompagner d’une réflexion sur la production de logements dits intermédiaires quasi inexistants sur le territoire de Bagnolet et ainsi contribuer à la diversification de l’offre en logement. (Qu’est-ce que cette notion de logement intermédiaire signifie concrètement à Bagnolet, sachant que les logements en accession y sont pour la plupart inaccessibles aux Bagnoletais et que les logements bénéficiant d’aide de l’Etat sont très, voire trop, chers pour de nombreuses personnes … Ndlr)
2. La hauteur des nouvelles constructions
La hauteur est un outil de densification urbaine qui permet de répondre aux enjeux de production de logements définis par le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) et auxquels le PLH intercommunal devra également répondre.
De plus l'ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement autorise une dérogation à la règle de hauteur fixée par le PLU. En effet, dans le cadre d'un projet de construction principalement destinée à l'habitation il est désormais possible de déroger, sous certaines conditions, à la règle de la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante et sous réserve que le projet s'intègre dans le milieu urbain environnant (article L.123-5-1 du Code de l'urbanisme). Le pétitionnaire souhaitant bénéficier de cette dérogation doit en faire mention lors du dépôt de sa demande d'autorisation d'urbanisme. Le Maire peut, par décision motivée, accepter ou refuser cette demande de dérogation. (Cet exposé est légèrement incomplet, mais on était en droit d’attendre de la municipalité une attitude moins favorable au bétonnage. Ndlr)
Un travail sur les hauteurs par secteur sera réalisé afin de permettre d’adapter les hauteurs pour tenir compte d’une part, des enjeux de développement du territoire sur lesquels nous nous sommes engagés et d’autre part, de l’environnement et caractéristique de chaque quartier du territoire. (On voit en lisant ce texte qui pousse à la densification de notre ville déjà très dense ce que la municipalité actuelle entend par l’expression mentionnée plus haut « réfléchir aux hauteurs ». Ndlr)
3. Le devenir des périmètres de constructibilité limitée
Le PLU fixe deux périmètres de constructibilité limitée.
Il s'agit des périmètres dits "République-Gallieni" et "République-Robespierre". Ils visent à interdire, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 50 m². Seuls les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont autorisés. Les constructions à usage de service public ne sont pas soumises à ce seuil de constructibilité.
Ces servitudes ont été instaurées pour une durée de 5 ans à compter de l'approbation du PLU. Elles sont donc en vigueur jusqu'en mars 2016.
Sous l’ancienne municipalité, deux modifications du PLU visant à lever partiellement ces périmètres, ont été menées sans succès. En effet, ces levées étaient destinées à permettre la réalisation de certains projets privés sans aucune concertation avec la population ni vision d’ensemble de ce secteur.
Il est donc nécessaire de réaliser une étude urbaine pour définir précisément un projet d'aménagement global et cohérent sur ce secteur en adéquation avec les objectifs du PADD et ceux portés par la majorité actuelle :
- Animation et attractivité du secteur en renforçant son développement économique
- Requalification des espaces publics
- Hauteurs et implantation des futures constructions en adéquation avec son environnement (périphérique – habitation…).
4. Les emplacements réservés : suppression et création
Lancer une procédure de modification sera l'occasion de traiter la question de la levée de plusieurs emplacements réservés qui s'avèrent inutiles.
Un emplacement réservé est un outil à la disposition de la collectivité afin d'identifier des terrains privés à acquérir dans le but d'un usage d'intérêt général.
Certains emplacements réservés ont été institués au bénéfice de la commune pour la réalisation d'une circulation douce, alors même que cette dernière est déjà propriétaire. (Cette logique revient à signer un chèque en blanc à la municipalité, celle-ci ou la suivante … Ndlr)
D'autres s'avèrent très complexes à mettre en œuvre car il engendrerait l'expropriation de nombreux propriétaires et la démolition de bâtiments dont des logements. (C’est le cas de l’emplacement réservé incroyable dont je parlais plus haut. Ndlr) Certains bénéficient quant à eux d'un tracé trop imprécis ou se superposent pour les rendre opérationnels et sont partiellement implantés sur du foncier appartenant déjà à la commune.
Dans le cadre d'une procédure de modification, il est également possible d'instaurer de nouveaux emplacements réservés. Un travail de réflexion peut être mené afin de juger cette opportunité pour l'aménagement de nouveaux espaces verts, équipements publics permettant d’accompagner et répondre aux besoins engendrés par des futures constructions… (Pour les nouveaux emplacements réservés, c’est encore plus flou, mais les Bagnoletais s’efforceront d’y mettre du contenu précis. Ndlr)
La commission « « De l’Aménagement et du Cadre de vie »» ayant examiné cette note lors de sa séance du 20 janvier 2015.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance de ces éléments. »
La délibération adoptée, malgré 2 amendements, pour la révision, déposés respectivement par les groupes EELV-BIC et Front de Gauche :
« Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JANVIER 2015
Délibération N°3
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES - DIRECTION DE L’AMENAGEMENT :
MODIFICATION N°1 DU PLU - LANCEMENT DE LA PROCEDURE.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment l'article L 123-13-1 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2011 approuvant le PLU;
VU l'arrêté n° 2014/707 en date du 02/12/2014 portant mise à jour n°1 du PLU ;
VU la délibération du 17/12/2014 définissant l'objet de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public ;
VU l’avis du Bureau municipal du 22 décembre 2014 ;
VU la Commission municipale « Aménagement et Cadre de Vie » du 20 janvier 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le document d'urbanisme communal en adéquation avec les objectifs et enjeux territoriaux ;
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la volonté de lancer une procédure de modification n°1 du PLU.
La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. »
Les éléments de procédure de modification du PLU tels qu’ils figuraient dans la notice fournie au conseil municipal du 29 janvier :
« La modification du PLU
La procédure de modification du PLU est lancée sur l’initiative du Maire et approuvée par délibération du conseil municipal. Elle est encadrée par les articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l'urbanisme.
Elle est utilisée lorsque le projet envisage :
- de modifier le règlement (Pas très précis … Ndlr),
- ou de modifier les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) tout en respectant le PADD (Le PADD signifie Programme d’Aménagement et de Développement Durable. C’est la colonne vertébrale du PLU. En « respectant » le PADD Everbecq, la mairie actuelle se met clairement dans les bottes bétonnantes de la mairie précédente. Ndlr)
- ou de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PLU,
- ou de diminuer les possibilités de construire, (De 20 %, de moins, de plus ? Tout cela n’est pas très précis … Ndlr)
- ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Attention : en dehors de ces items, c'est une procédure de révision du PLU qui doit s'envisager. (Cette phrase est importante : elle signifie en clair que dès qu’unE citoyenNE exprimera sur autre chose, on lui répondra : « c’est trop tard, nous avons exclu la « révision »». Ndlr)
La durée de réalisation s'élève à 12 mois en moyenne (selon l'importance de son contenu). Elle comporte les grandes étapes suivantes :
Mention de l'approbation du PLU publiée dans un journal local
La procédure de modification du PLU est lancée sur l’initiative du Maire. L'enjeu de cette procédure est double d'une part politique, par la traduction d'orientations de développement urbain qui seront traduites réglementairement, d'autre part plus technico - pratique, par l'amélioration du contenu. Il s'agit le plus souvent d'une meilleure rédaction de certaines règles et définitions pour éviter toute ambiguïté et interprétation et ainsi limiter les recours (exemples : bande des 18 mètres, ou règle de calcul de la pleine terre). L'application de la loi ALUR et notamment la suppression du COS devra être reportée dans le règlement du PLU.
(Voilà qui a le mérite de la clarté ! Ndlr)
Lancement de la procédure à l'initiative du Maire : pas de délibération du Conseil Municipal (Durée : entre 3 et 6 mois)
Constitution du dossier et présentation au Bureau Municipal
Envoi du projet de modification aux Personnes Publiques Associées (PPA). L’envoi du dossier doit avoir lieu 1 mois minimum avant l'ouverture de l'enquête publique
Les Personnes Publiques Associées sont : le Préfet, Présidents du Conseil Régional
et du Conseil Général, Président de l'EPCI compétent en matière de SCOT lorsque la commune est située dans son périmètre, Président de l'autorité compétente en matière d’organisation de la mobilité (code des transports), EPCI compétent en matière de PLH, Parc Naturel Régional, Parc National, Président de l'EPCI en charge d'un SCOT limitrophe du territoire de la commune si celle-ci n'est pas couverte par un SCOT, syndicats d'agglomération nouvelle. Le dossier est également adressé aux communes voisines : Paris, Les Lilas, Romainville, Montreuil.
Saisine du Tribunal Administratif
Enquête publique par arrêté du maire (Durée minimale de l’enquête : 1 mois)
Délai de remise du rapport du commissaire enquêteur : 1 mois
Suite à l'enquête publique le projet est éventuellement modifié pour tenir compte des remarques des PPA et du public
Délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU
Transmission au préfet
1 mois après sa transmission : opposabilité aux tiers du PLU modifié
La phrase suivante, qui figure dans la notice, est à noter particulièrement :
La collectivité peut si elle le souhaite organiser une consultation avec les habitants, associations et les autres personnes concernées
»
