Bonjour,
Sauf exception, la mairie ne répond jamais, mais cela permet d’allonger de quelques mois le délai de recours au Tribunal administratif pour mieux préparer les dossiers.
Si les institutions fonctionnaient normalement, toutes ces délibérations devraient être bloquées au niveau du contrôle de légalité du Préfet. Mais ce dernier ne joue pas son rôle et laisse faire les illégalités.
Pierre Mathon